JALPA, sarl au capital de 10000 euros,
6 rue principale, 39570 POIDS DE FIOLE
Tél :06.32.165.400 ou 03.84.255.400 , contact : contact @ pneucollection.com
RCS de Lons le Saunier, n° 809627417
Editrice du site www.pneucollection.com
Conditions générales de vente des produits vendus sur le site www.pneucollection.com
Date de dernière mise à jour : 01/09/2020
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par le site www.pneucollection.com de tous les produits présentés sur le site, notamment : pneumatiques, roues, chambres et accessoires divers.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Concernant les pneus livrés en France métropolitaine, notre société est basée en France, elle expédie les pneus depuis son dépôt situé en France, ou depuis des dépôts partenaires de la société. Vous n’êtes donc pas considéré comme un producteur de pneus, et vous n’êtes donc pas redevable de l’éco-contribution sur les pneus usagés, notre société ayant déjà contribué pour le recyclage des pneus vendus, ce qui n’est pas le cas pour les sociétés implantées à l’étranger qui vous livre des pneus depuis l’étranger (y compris l’Europe)
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société JALPA.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Pneucollection.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité, qui vous sera confirmée par mail.
Les produits demeurent la propriété de Pneucollection.com jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.pneucollection.com
Par téléphone au 06.32.165.400 ou au 03.84.255.400 du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Pneucollection.com se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet Pneucollection.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D SECURE
Le débit de la carte est effectué avant expédition de la commande.
Concernant les commandes payées par chèque, l’envoi de votre commande aura lieu dans les 15 jours à compter de la remise en banque de votre chèque.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Pneucollection.com procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, déduction faite des frais de retour.
Un modèle de bon de rétractation est disponible sur notre site à l’adresse :
formulaire de retractation
ou ci-dessous à la fin des présentes conditions générales de ventes, dans l’annexe 2.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés :
exemple : pneus à flanc blanc, liseré blanc, ou de toute couleur, fabriqués spécialement pour le client, jantes fabriquées selon des spécifications de déport , diamètre, largeur, voulues par le client, roues peintes selon une teinte voulue par le client, toutes les roues complètes montées et équilibrées, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.pneucollection.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Les pneus et accessoires vendus sur le site www.pneucollection.com, du fait de leur spécificité, sont fabriqués en très petite série, et de manière irrégulière, il se peut qu’un article indiqué comme disponible soit vendu entre-temps, et que le délai de réapprovisionnement dépasse 3 mois. Aucune compensation financière ne sera accordée si le délai initialement annoncé venait à être dépassé.
Nous vous en informerons par mail après passation de votre commande, en vous indiquant, en fonction des éléments dont nous disposons, le délai vraisemblable de livraison.
Vous devrez alors nous confirmer votre accord pour ce délai, ou le souhait d’annuler votre commande. Aucun débit bancaire ne sera effectué, ou si le débit a été effectué, il sera procédé au remboursement de la commande.
En outre, le site Internet Pneucollection.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Pneucollection.com se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 30 articles identiques.
Les pneus à flanc blanc ou autre sur mesure, sont fabriqués à la demande, le délai est en général de 3 semaines. Aucune compensation financière ne sera accordée si ce délai venait à être dépassé, et aucune annulation de commande ne sera acceptée pour ce motif, sauf pour le client à perdre les sommes versées.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la fiche article du produit commandé.
80% de nos commandes sont livrés dans un délai de 24/48h, ce délai étant le temps nécessaire à la livraison, entre le moment où le colis part de notre dépôt, et le moment où il est présenté à l’adresse de livraison pour les produits en stock réel à notre dépôt. Il se peut que le produit que vous avez commandé soit stocké sur un autre dépôt, et que le temps nécessaire à la livraison excède le délai habituel de 24/48h, pour être porté à 7, voire 10 jours ouvrés, voire 30 jours comme prévu à l’article L216-1 du code de la consommation. Aucune compensation financière ne sera accordée pour ce motif, le client en commandant accepte ce délai.
L’ acheteur accepte de supporter un délai de livraison supérieur à 30 jours, pour tout article confectionné spécialement, ou pour tout produit nécessitant une commande spéciale auprès du fabricant. L’acheteur reconnait être au courant que les produits vendus par le site pneucollection.com ne sont pas des biens de consommation courante, sont fabriqués de manière irrégulière, et en petite quantité, ce qui peut induire des délais d’approvisionnement supérieur à 1 mois, et pouvant aller jusqu’à 1 an.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande.
En cas de livraisons par un transporteur, Pneucollection.com ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Reprise des articles L 216-1 à L216-6 du Code de la Consommation :
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Article 9 - Garantie
Les Articles fournis par la société Pneucollection.com bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Articles apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Articles livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ramené à six mois pour les Articles d’occasion ;
- - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer la société Pneucollection.com, par courrier recommandé avec accusé de réception, de la non-conformité des Articles dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la livraison des Articles ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au siège social de la société pneucollection.com les Articles défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
La société Pneucollection.com remboursera, remplacera ou fera réparer les Articles ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Articles jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par la société Pneucollection.com du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.
La responsabilité de la société Pneucollection.com ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,
- en cas d’Articles intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fabricant
La garantie de la société Pneucollection.com est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Articles non conformes ou affectés d'un vice.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé(s’il a été facturé) et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs, uniquement pour les produits acceptés pour une prise en garantie. Les frais de retour restant à votre charge dans le cadre du droit de rétractation.
Aucune réclamation ou demande de garantie ne sera acceptée lorsque le client aura stocké les produits plus de 2 mois avant de les utiliser.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
De plus, L'EDITEUR précise que les produits vendus sont pour la plupart homologués pour un usage route, dans le respect des règles européennes en vigueur.
Cette homologation des PRODUITS est subsidiaire à la conformité du véhicule sur lequel ils sont destinés à être montés et sous réserve que les tailles, notamment des jantes et pneumatiques, soient en conformité avec les prescriptions du constructeur du véhicule.
Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des PRODUITS vendus par l'EDITEUR, le CLIENT est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation (véhicule, gonflage, pression...), au montage et au stockage des pneumatiques.
L'EDITEUR N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DU CHOIX DES PRODUITS EFFECTUES PAR LE CLIENT, DU MAUVAIS STOCKAGE OU MONTAGE DU (DES) PRODUIT(S) ET DE LEUR UTILISATION DANS DES CONDITIONS ANORMALES ET SEUL LE CLIENT EST RESPONSABLE DE LA COMPATIBILITE DES PRODUITS COMMANDES AVEC LES PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS CONSTRUCTEUR DU VEHICULE AUXQUELS ILS SONT DESTINES.
A CE TITRE, LE CLIENT S'ENGAGE A RESPECTER SCRUPULEUSEMENT LES PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS EN MATIERE DE SECURITE ET DE FIABILITE RELATIVES A L'UTILISATION DES PRODUITS (VEHICULE, GONFLAGE, PRESSION...)
La garantie ne couvre pas les défauts consécutifs à une erreur au montage, ni l'usure normale des pneumatiques, ni les conséquences dues à une utilisation non-conforme des pneumatiques, ni la détérioration des produits par négligence.
L'EDITEUR n'apporte pas de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues à l'article 6, ainsi que, sous réserve de la souscription par le CLIENT au contrat de garantie, la garantie visée à l'article 14.
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU, QUE DANS LE CAS OU LE CLIENT CONFIE LA PRESTATION DE MONTAGE A L'UN DES PARTENAIRES DU SITE INTERNET, IL EST RAPPELE AU CLIENT QUE LES PARTENAIRES ETANT DES ENTITES JURIDIQUEMENT DISCTINCTES DE l'EDITEUR, CE DERNIER NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE DE LA PRESTATION DE MONTAGE, DEMONTAGE ET D'UNE MANIERE GENERALE DE LA RELATION ENTRE LE CLIENT ET LE PARTENAIRE QUI EST SOUMISE DIRECTEMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DE CE DERNIER.
Certains articles vendus sur le site, compte tenu de leur spécificité, ne bénéficient pas d’une homologation européenne, mais la plupart du temps d’une homologation américaine DOT (Department Of Transports). Le client est donc tenu de vérifier que l’utilisation qu’il compte faire des dit articles est conforme aux obligations légales en vigueur dans le pays où il souhaite utiliser ces produits.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Pneucollection.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
A compter du 1er novembre 2012, entre en vigueur le nouveau label pneumatique Européen. Il est obligatoire pour tous les pneus neufs fabriqués à partir du 1er juillet 2012.
Il permet de fournir au consommateur une information transparente sur la consommation de carburant, les caractéristiques de sécurité sur route humide ainsi que les nuisances sonores du pneu en vente.
Les exceptions de notation sont les suivantes :
Pneus Motos
Pneus Quad
Pneus rechapés
Pneus off-road professionnels.
Pneus uniquement conçus pour le montage sur des véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er octobre 1990.
Pneus de secours T destinés à un usage provisoire.
Pneus pour la catégorie de vitesse inférieure à 80 km/h.
Pneus d'un diamètre nominal de la jante de maximum 254 mm (10 pouces) ou d'au moins 635 mm (25 pouces)
Pneus avec des dispositifs favorisant la force de traction (par exemple des pneus à clous).
Pneus uniquement conçus pour être montés sur des véhicules exclusivement destinés à la course.
Pneucollection.com ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de Pneucollection.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société JALPA /Pneucollection.com et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Tout Acheteur agissant en qualité de consommateur, telle qu’elle est définie par le Code de la consommation, peut, s’il le souhaite, avoir recours à la procédure de médiation de la consommation en sollicitant un médiateur de la consommation.
A cet effet, JALPA /Pneucollection.com a désigné comme médiateur de la consommation, le médiateur du CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile) qui peut être contacté selon la procédure suivante :
-le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à pneucollection.com.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www. pneucollection.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société JALPA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société JALPA.
Article 13 - Données personnelles
La société JALPA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement :société de transport notamment
Pneucollection.com ne donne, vend, ni n’échange, vos données personnelles à des sociétés tierces, avant de préserver votre tranquillité et la confidentialité des données que vous nous avez confié.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société JALPA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société JALPA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ANNEXE 1
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2
- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
lettre de rétractation
à adresser en recommandé avec accusé de réception ou par email, en demandant un accusé de réception
Vos prénom et nom :
Votre adresse :
Code postal – Ville :
Destinataire :
Pneucollection.com
6 rue principale
39570 POIDS DE FIOLE
Email : contact@pneucollection.com
À ..., le ...
Madame, Monsieur,
Le ………….(date du bon de commande), j’ai commandé ………………………que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ............ (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ..….... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation et déduction faite des frais de retour mentionnés dans vos conditions générales de vente.
Veuillez trouver ci-joint les objets retournés :
Détail des objets :
…………………………………………………………………………………………………...
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Par vehicule
