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Conditions d’utilisation

JALPA, sarl au capital de 10000 euros,
6 rue principale, 39570 POIDS DE FIOLE
Tél :06.32.165.400 , contact : contact @ pneucollection.com
RCS de Lons le Saunier,  n° 809627417

Editrice du site www.pneucollection.com

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site www.pneucollection.com

Date de dernière mise à jour : 01/10/2016
 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par le site www.pneucollection.com  de tous les produits présentés sur le site, notamment : pneumatiques, roues, chambres et accessoires divers.

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

Concernant les pneus livrés en France métropolitaine, notre société est basée en France, elle expédie les pneus depuis son dépôt située en France. Vous n’êtes donc pas considéré comme un producteur de pneus, et vous n’êtes donc pas redevable de l’éco-contribution sur les pneus usagés, notre société ayant déjà contribué pour le recyclage des pneus vendus, ce qui n’est pas le cas pour les sociétés implantées à l’étranger qui vous livre des pneus depuis l’étranger(y compris l’Europe)

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société JALPA.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
 
Pneucollection.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité, qui vous sera confirmée par mail. 

Les produits demeurent la propriété de Pneucollection.com jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

         Sur Internet : www.pneucollection.com

  • Par téléphone au 06.32.165.400 du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Pneucollection.com se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 
 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet Pneucollection.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 
 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

dans tous les cas, aucune commande ne sera envoyée avant le paiement complet de la dite commande.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D SECURE

Le débit de la carte est effectué avant expédition de la commande. 

Dans le cas de paiement par chèque, le CLIENT s'engage à adresser un chèque bancaire égal au montant de la commande à l'adresse indiquée sur le bon de commande, en mentionnant impérativement au dos du chèque le numéro de la commande.

Le règlement par chèque doit être accompagné d'une copie lisible d'un justificatif d'identité conformément à l'article L131-15 du Code monétaire et financier (copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport du CLIENT en cours de validité).

La commande ne sera expédiée qu'après encaissement du chèque, de la réception de la copie du justificatif d'identité et de la vérification de ces éléments par l'EDITEUR.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
 
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, Pneucollection.com procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, déduction faite des frais de retour.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

 

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ( pneus à flanc blanc fabriqués spécialement par exemple)
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.pneucollection.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Les pneus et accessoires vendus sur le site www.pneucollection.com, du fait de leur spécificité, sont fabriqués en très petite série, et de manière irrégulière, il se peut qu’un article indiqué comme disponible soit vendu entre-temps, et que le délai de réapprovisionnement dépasse 3 mois. Aucune compensation financière ne sera accordée si le délai initialement annoncé venait à être dépassé.

Nous vous en informerons par mail  après passation de votre commande, en vous indiquant, en fonction des éléments dont nous disposons, le délai vraisemblable de livraison.

Vous devrez alors nous confirmer votre accord pour ce délai, ou le souhait d’annuler votre commande. Aucun débit bancaire ne sera effectué, ou si le débit a été effectué, il sera procédé au remboursement de la commande.

En outre, le site Internet Pneucollection.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Pneucollection.com se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 30 articles identiques. 

Les pneus à flanc blanc ou autre sur mesure, sont fabriqués à la demande, le délai est en général de 3 semaines. Aucune compensation financière ne sera accordée si ce délai venait à être dépassé, et aucune annulation de commande ne sera acceptée pour ce motif, sauf pour le client à perdre les sommes versées.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

80% de nos commandes sont livrés dans un délai de 24/48h, ce délai étant le temps nécessaire à la livraison, entre le moment où le colis part de notre dépôt, et le moment où il est présenté à l’adresse de livraison pour les produits en stock réel à notre dépôt. Il se peut que le produit que vous avez commandé nécessite

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur,Pneucollection.com ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 
 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail, à contact @ pneucollection.com  dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs, uniquement pour les produits acceptés pour une prise en garantie. Les frais de retour restant à votre charge dans le cadre du droit de rétractation.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 
 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Pneucollection.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, Pneucollection.com ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de Pneucollection.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 
 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Pour ce qui concerne le cas spécifique des litiges avec un Professionnel, toute contestation qui pourrait survenir a? l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera du ressort du tribunal de commerce du siège social du vendeur, qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité? de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire. 
 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www. pneucollection.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société JALPA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société JALPA.  
 

Article 13 - Données personnelles

La société JALPA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 
 

Article 14 - Archivage Preuve

La société JALPA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société JALPA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.